Entretien de clim obligatoire : ce que dit la loi

L’entretien d’une climatisation réversible est-il obligatoire ? Oui, dès que votre système atteint 4 kW, et la règle est précise : elle tient en quelques articles du Code de l’environnement, complétés par un arrêté et, pour le fluide frigorigène, par un règlement européen. La réponse courte est dans la FAQ de notre page entretien. Ici, on reprend les textes : la puissance qui compte, le contenu de l’entretien, le contrôle d’étanchéité, et ce qui relève seulement des conseils du fabricant.

Le texte de référence : articles R224-44 et suivants du Code de l’environnement

L’obligation figure aux articles R224-44 à R224-44-5 du Code de l’environnement, dans leur rédaction issue du décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020. Ces articles sont en vigueur depuis le 30 juillet 2020 et n’ont pas été modifiés depuis (version consultée sur Légifrance le 19/10/2026). Ils s’appliquent aux « systèmes thermodynamiques » dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 70 kW, bornes incluses : c’est le cas d’une climatisation réversible, c’est-à-dire une pompe à chaleur air/air.

Ce que disent ces articles, en clair :

• Fréquence : la période entre deux entretiens ne peut pas dépasser deux ans (article R224-44-3).
• Premier entretien : au plus tard deux ans après l’installation ou le remplacement du système (article R224-44-3).
• Qui le fait : un professionnel remplissant les conditions de qualification prévues par la loi (article R224-44-3).
• Preuve : une attestation d’entretien, établie dans les quinze jours suivant la visite (article R224-44-4).

Qui doit faire réaliser cet entretien, l’occupant ou le propriétaire, est fixé par l’article R224-44-1 : nous le détaillons dans la FAQ de notre page entretien.

Votre clim est-elle concernée ? La puissance qui compte

Le seuil de 4 kW s’apprécie à l’échelle du système, pas de chaque appareil. L’article R224-42 du Code de l’environnement précise que plusieurs machines qui délivrent du froid ou de la chaleur dans un même bâtiment sont considérées comme un seul système, dont la puissance nominale est la somme de leurs puissances.

Le ministère de la Transition écologique ajoute, dans sa FAQ officielle, deux précisions utiles :

• pour un appareil réversible, on retient la plus élevée des deux puissances, chaud ou froid ;
• il n’y a pas de seuil minimum par appareil : un petit mural compte dans le total.

Concrètement, deux muraux posés dans la même maison, chacun sur son propre groupe extérieur, s’additionnent. Pour connaître la puissance nominale de vos appareils, regardez la notice ou la plaque signalétique de chaque unité, ou demandez-la à votre installateur.

Les cas qui sortent de cet entretien

• Les systèmes destinés uniquement à l’eau chaude d’un seul logement, comme un chauffe-eau thermodynamique (article R224-44).
• Les systèmes de plus de 70 kW : ils relèvent d’une inspection périodique, au moins tous les cinq ans (articles R224-45 et R224-45-2). Selon la FAQ du ministère, un système soumis à inspection n’est pas soumis à l’entretien tous les deux ans.
• Les systèmes couverts par un contrat de performance énergétique (article R224-43).

Ce que l’entretien obligatoire doit contenir

L’article R224-44-2 liste cinq points : la vérification du système, un contrôle d’étanchéité du circuit de fluide frigorigène (avec une exception, voir plus bas), un nettoyage si nécessaire, le réglage, et des conseils. L’arrêté du 24 juillet 2020, modifié le 21 novembre 2022, détaille ces opérations dans son annexe 1. Pour une climatisation réversible, on y trouve notamment :

• le relevé des températures de l’unité intérieure et de l’unité extérieure, et la vérification du bon fonctionnement ;
• la vérification de l’inversion de cycle (passage du froid au chaud) lorsque c’est possible ;
• la vérification de l’enclenchement des appoints ;
• la mesure des tensions électriques ;
• la vérification de l’échangeur du groupe extérieur, et son nettoyage si nécessaire ;
• le nettoyage et le décrassage de l’unité intérieure et de son filtre ;
• pour un gainable, la vérification des gaines accessibles et du ventilateur ;
• la vérification de la présence d’une régulation automatique de la température et, s’il y en a une, de son bon fonctionnement.

L’arrêté demande aussi de suivre, quand ils existent, les modes opératoires de la notice du fabricant. Vous, de votre côté, devez mettre à disposition du technicien les documents que vous avez sur l’appareil (article 3 de l’arrêté) : notice, facture de pose, attestation précédente.

L’attestation d’entretien : ce qu’elle doit indiquer

Selon l’annexe 3 de l’arrêté, l’attestation mentionne au minimum : vos nom et adresse, l’identification du système (marque, modèle et, si possible, numéro de série, date de mise en service et puissance), la date de la visite, les points contrôlés, les appareils de mesure utilisés et les résultats, les défauts constatés et ce qui a été fait pour y remédier, et les conseils. Elle peut vous être remise sous forme numérique, et une attestation est établie pour chaque système entretenu.

Gardez-la : l’article R224-44-4 prévoit que vous la teniez à la disposition des agents habilités à contrôler. Les conseils qui y figurent, eux, n’ont qu’une valeur informative. L’annexe 2 de l’arrêté le dit clairement : aucun investissement proposé par le technicien n’est obligatoire.

Le contrôle d’étanchéité : selon la charge de fluide

Le contrôle d’étanchéité dépend de la quantité de fluide frigorigène dans votre installation, exprimée en tonnes équivalent CO₂.

• Si votre équipement relève du règlement européen sur les gaz à effet de serre fluorés (dit « F-gaz »), c’est ce règlement qui fixe les contrôles d’étanchéité, et l’entretien prévu par le Code de l’environnement ne les reprend pas (article R224-44-2). Le Code cite encore le règlement de 2014, remplacé depuis le 11 mars 2024 par le règlement (UE) 2024/573.
• Sinon, le contrôle d’étanchéité fait partie de l’entretien tous les deux ans. L’article 2 de l’arrêté du 24 juillet 2020 précise qu’il comporte la vérification du voyant de fluide frigorigène et un relevé des pressions à l’entrée et à la sortie du compresseur, le cas échéant.

Pour les fluides HFC comme le R32 ou le R410A (annexe I du règlement), la périodicité fixée par le règlement (UE) 2024/573, telle que la résume la note du ministère de décembre 2024, est la suivante :

Sont exemptés les équipements hermétiquement scellés, identifiés comme tels, dont la charge reste sous 10 t éq. CO₂, ainsi que les équipements hermétiquement scellés installés en bâtiment résidentiel dont la charge est inférieure à 3 kg. Les contrôles d’étanchéité sont réalisés par des techniciens certifiés. Votre installateur peut vous indiquer la charge de votre équipement et faire le calcul avec vous.

Obligatoire ou recommandé : ne pas confondre

Nettoyer vos filtres ne remplace pas l’entretien obligatoire : les opérations de l’annexe 1 demandent des mesures et un accès à l’échangeur extérieur. C’est ce que couvre notre entretien de climatisation, attestation comprise.

Faire entretenir sa clim dans les Pyrénées-Orientales

Basés à Saleilles, nous entretenons des climatisations réversibles dans tout le 66 et dans l’Aude, que nous les ayons posées ou non : voir par exemple notre page entretien de climatisation à Perpignan ou climatisation à Canet-en-Roussillon. À la visite, on vérifie avec vous la puissance de votre système et la charge de fluide, pour savoir ce qui s’applique à votre installation.

Questions fréquentes

Ma clim fait moins de 4 kW : suis-je dispensé d’entretien ?

Seulement si votre système entier reste sous 4 kW. Plusieurs appareils dans le même bâtiment s’additionnent (article R224-42), en retenant pour chacun la plus élevée de ses puissances chaud et froid, selon la FAQ du ministère. Sous ce seuil, les articles R224-44 et suivants ne s’appliquent pas, mais la notice du fabricant prévoit un entretien courant, comme le nettoyage des filtres.

Ma clim a été posée avant juillet 2020 : qu’est-ce que ça change ?

Rien aujourd’hui. Pour les systèmes déjà en place au 1^er juillet 2020, le premier entretien devait avoir lieu au plus tard le 1^er juillet 2022 (article R224-44-3). Depuis, la règle commune s’applique : jamais plus de deux ans entre deux entretiens.

L’entretien et le contrôle d’étanchéité, est-ce la même visite ?

Ils peuvent avoir lieu le même jour, mais ce sont deux obligations distinctes : l’entretien vient du Code de l’environnement, le contrôle d’étanchéité périodique vient du règlement (UE) 2024/573 quand la charge de votre équipement le prévoit. Leurs rythmes peuvent différer : tous les deux ans au plus pour l’entretien, tous les 12 ou 24 mois pour l’étanchéité selon la charge et l’équipement.