Conditions générales.

1. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent aux prestations de Climat Actif 66 (Rudy Carretero, entrepreneur individuel, SIRET 939 275 327 00020, 2 rue Jules Ferry, 66280 Saleilles) : étude et installation de climatisations et pompes à chaleur air/air, entretien et dépannage, pour les particuliers comme pour les professionnels. Les pompes à chaleur air/eau et eau/eau ne font pas partie de nos prestations.

Les conditions particulières d’un devis signé (équipements, prix, délais, acompte) priment sur les présentes conditions. S’appliquent les conditions en vigueur à la date de signature du devis.

2. Devis et commande

L’étude et le devis sont gratuits. Chaque devis indique sa durée de validité.

La commande est ferme lorsque vous signez le devis avec la mention « Bon pour accord », sur papier ou par signature électronique via notre logiciel InterFast, sous réserve du droit de rétractation lorsqu’il s’applique (article 9).

Les travaux sont limités à ceux décrits sur le devis. Tout travail supplémentaire fait l’objet d’un devis complémentaire, accepté par vous avant d’être réalisé. Nos devis, plans et études restent notre propriété et ne peuvent pas être transmis à une autre entreprise.

3. Tarifs

Nos prix sont établis hors taxes (HT) ; la TVA s’ajoute au taux applicable, indiqué sur chaque devis. Pour les particuliers, la TVA à 10 % s’applique aux travaux dans un logement achevé depuis plus de deux ans ; 20 % dans les autres cas. Dans un logement achevé depuis plus de deux ans, le taux de 5,5 % s’applique à la fourniture et à la pose des climatisations réversibles qui répondent aux critères de l’arrêté du 13 juillet 2026. Pour bénéficier d’un taux réduit, le devis et la facture portent une mention attestant que les conditions sont remplies, que vous certifiez.

Grille en vigueur au 25 septembre 2026. Le prix applicable est toujours celui du devis signé.

Entretien, par groupe extérieur

Chaque groupe extérieur est entretenu séparément, avec sa propre fiche d’intervention : deux mono splits coûtent 180 € HT (90 + 90), et non le prix d’un bi split. L’entretien comprend le contrôle visuel des unités, le nettoyage des filtres, le nettoyage des turbines, ventilateurs et échangeurs, le contrôle des condensats, le test en chaud et en froid, la désinfection et la remise d’un rapport d’intervention.

Formules d’entretien (en plus de l’entretien)

Déplacement pour un entretien ou un dépannage

Dépannage

4. Déplacement

Les frais de déplacement dépendent des kilomètres par la route entre notre adresse (2 rue Jules Ferry, Saleilles) et le lieu d’intervention. Ils vous sont toujours annoncés avant qu’on se déplace : selon la grille ci-dessus pour un entretien ou un dépannage, et intégrés au devis pour une installation.

5. Dépannage

Le forfait diagnostic couvre la recherche de la panne. Après le diagnostic, nous vous remettons un devis de réparation gratuit (main-d’œuvre, pièces, fluide). Aucune réparation n’est engagée sans votre accord. Si vous acceptez ce devis, le forfait diagnostic est déduit de la facture ; si vous n’y donnez pas suite, seuls le diagnostic et le déplacement sont facturés.

Les délais d’approvisionnement des pièces dépendent des fournisseurs et vous sont indiqués sur le devis de réparation.

6. Formules d’entretien

Les formules Essentiel et Premium sont des contrats annuels qui s’ajoutent à l’entretien : la prestation d’entretien reste facturée selon la grille de l’article 3. Le détail des avantages figure dans le contrat d’entretien remis à la signature.

• Essentiel : rappel et planification de l’entretien annuel, déplacement d’entretien inclus jusqu’à 30 km (22 € TTC de 30 à 60 km), suivi et historique de l’installation, conseil à distance, un déplacement de dépannage inclus par an dans un rayon de 30 km.
• Premium : les avantages d’Essentiel, avec rappel et conseil prioritaires, priorité d’intervention en cas de panne, prise de contact garantie sous 24 h en cas de panne (7 jours sur 7, jours fériés inclus, de 8 h à 20 h), deux déplacements de dépannage inclus par an dans un rayon de 30 km et un tarif préférentiel sur certaines pièces, selon devis.

La prise de contact sous 24 h concerne l’évaluation de la situation et l’organisation de l’intervention ; elle ne garantit ni une intervention immédiate, ni la disponibilité immédiate des pièces. Un déplacement de dépannage inclus couvre uniquement le déplacement : diagnostic, main-d’œuvre, pièces et fluide restent facturés après votre accord. Les avantages s’appliquent par contrat et par adresse, pour les équipements listés sur le devis ; ils ne sont ni cumulables ni reportables d’une année sur l’autre.

Durée. La formule prend effet à son règlement, pour 12 mois. Elle est ensuite reconduite tacitement par périodes de 12 mois, sauf résiliation par e-mail ou par courrier au moins un mois avant l’échéance. Nous vous informons par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. À défaut de cette information, vous pouvez résilier gratuitement à tout moment à compter de la date de reconduction ; les sommes versées pour la période restant à courir vous sont alors remboursées sous 30 jours (article L215-1 du Code de la consommation).

En dehors de ce cas et du droit de rétractation, une formule réglée reste acquise pour la période en cours. Un changement de formule prend effet à l’échéance suivante.

Limites. Les avantages des formules ne couvrent pas les pannes connues avant la souscription, ni les dommages dus à une mauvaise utilisation, à un problème électrique extérieur, à un choc, à un dégât des eaux, à une surtension ou à l’intervention d’un tiers sans notre accord. La remise en état d’une installation très encrassée, et l’accès à des unités en hauteur, en toiture ou nécessitant un équipement spécifique (nacelle, échafaudage), peuvent faire l’objet d’un supplément ou d’un devis préalable. En cas de non-paiement, les avantages sont suspendus jusqu’au règlement. En cas de vente du logement, le contrat peut être transféré au nouvel occupant avec notre accord.

7. Paiement

Les factures sont payables à réception, sauf échéancier prévu sur le devis. Pour une installation, un acompte peut être demandé à la commande ; son montant figure sur le devis.

Lorsque le contrat est signé chez vous (contrat hors établissement), nous ne pouvons recevoir aucun paiement avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la signature, sauf pour des travaux d’entretien ou de réparation urgents que vous nous avez expressément demandés (article L221-10 du Code de la consommation).

Moyens de paiement : virement, chèque ou espèces dans les limites légales. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Le paiement en plusieurs fois est proposé par notre partenaire Alma SAS, sous réserve d’acceptation de votre dossier par Alma. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

En cas de retard de paiement, un particulier doit des intérêts au taux légal après mise en demeure. Un professionnel doit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Après une mise en demeure restée sans effet pendant trois jours, nous pouvons suspendre les travaux en cours.

8. Délais et rendez-vous

La date ou le délai d’intervention figure sur le devis. Pour un particulier, à défaut de date convenue, nous intervenons au plus tard 30 jours après la commande (article L216-1 du Code de la consommation). Nous vous prévenons dès que possible de tout imprévu (rupture chez un fournisseur, intempéries empêchant une pose extérieure) et convenons avec vous d’une nouvelle date. Notre responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure.

Merci de nous assurer un accès normal aux équipements. En cas d’absence, d’accès impossible ou d’annulation tardive, un nouveau rendez-vous est fixé, et des frais de déplacement peuvent être facturés après vous en avoir informé.

9. Droit de rétractation

Si vous êtes un particulier et que le contrat a été conclu à distance (par téléphone, par e-mail, par signature électronique) ou hors établissement (chez vous), vous disposez de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier ni à payer de pénalités (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

Pour l’exercer, envoyez-nous avant la fin de ce délai le formulaire ci-dessous, ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier (2 rue Jules Ferry, 66280 Saleilles) ou par e-mail (contact@climatactif66.com). Nous vous remboursons tous les paiements reçus au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision, par le même moyen de paiement.

Si vous souhaitez que la prestation commence avant la fin du délai, vous devez nous le demander expressément. En cas de rétractation, vous nous devez alors un montant proportionnel à ce qui a été réalisé jusqu’à votre décision (article L221-25). Si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, à votre demande expresse et avec renoncement exprès à votre droit, vous ne pouvez plus vous rétracter.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux travaux d’entretien ou de réparation réalisés en urgence à votre domicile et expressément demandés par vous, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence (article L221-28).

10. Réception des travaux

À la fin d’une installation, la mise en service et les essais en chaud et en froid sont faits devant vous. La réception des travaux est prononcée à cette occasion, avec ou sans réserves ; les réserves éventuelles sont notées par écrit et levées dans un délai convenu ensemble.

11. Garanties et assurance

Garantie légale de conformité (particuliers) : les équipements que nous fournissons sont garantis 2 ans à compter de leur délivrance, y compris pour les défauts résultant de leur installation lorsque celle-ci fait partie du contrat. Un défaut qui apparaît dans ce délai est présumé exister dès la délivrance. Vous pouvez demander la réparation ou le remplacement, et à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation).

Garantie des vices cachés : elle s’applique dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil, l’action devant être engagée dans les 2 ans suivant la découverte du vice.

Garanties des constructeurs : selon la nature des travaux, la garantie de parfait achèvement (1 an après la réception), la garantie de bon fonctionnement (2 ans) et la garantie décennale (10 ans) prévues aux articles 1792 et suivants du Code civil.

Garantie du fabricant : les équipements bénéficient de la garantie de leur fabricant, dont la durée et les conditions figurent dans leur documentation ; elle peut être subordonnée à un entretien régulier, conforme aux préconisations du fabricant. Ces garanties s’ajoutent aux garanties légales, qui s’appliquent dans tous les cas. Elles ne couvrent pas les dommages dus à une mauvaise utilisation, à un défaut d’entretien, à l’intervention d’un tiers ou à un événement extérieur (surtension, choc, dégât des eaux).

Assurance décennale et responsabilité civile

QBE Europe SA/NV — Tour CBX, 1 Passerelle des Reflets, 92400 Courbevoie — contrat n° 008527523290

Couverture géographique

France métropolitaine et départements d’outre-mer

12. Fluides frigorigènes et déchets

Nous sommes titulaires de l’attestation de capacité pour la manipulation des fluides frigorigènes n° ACO / SQ023491 – 001 (catégorie I), délivrée par SOCOTEC Certification France et valable jusqu’au 20 janvier 2030. Toute intervention sur le circuit frigorifique donne lieu, lorsque la réglementation l’impose, à une fiche d’intervention (CERFA n° 15497), dont un exemplaire vous est remis. Les fluides récupérés et les déchets de nos chantiers sont évacués vers des filières de traitement adaptées.

13. Réserve de propriété

Les équipements fournis restent notre propriété jusqu’au paiement complet du prix.

14. Données personnelles

Les informations que vous nous confiez servent à établir vos devis, réaliser nos interventions et assurer le suivi de votre installation. Leur traitement et vos droits sont décrits dans notre politique de confidentialité.

15. Réclamations et litiges

Pour toute réclamation, contactez-nous d’abord : au 07 88 39 54 73, par e-mail à contact@climatactif66.com ou par courrier. Nous cherchons toujours une solution amiable.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Formulaire de rétractation

À compléter et à nous renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

Conditions en vigueur au 7 octobre 2026.